Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - DEFINITIONS « Acadyane informatique» : désigne l’entreprise Acadyane informatique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy (54) sous le numéro 494 839 954, adresse 26 rue Michel Colle 54120 – Baccarat, Tél. 03 72 59 02 01, courrier électronique informatique@acadyane.com, tout commerce de produits informatiques et multimédias pour particuliers et professionnels.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des produits commercialisés par Acadyane informatique.
« Produits » : désigne les produits commercialisés par Acadyane informatique et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients. Les produits commercialisés sont notamment des produits informatiques ou multimédias, quel que soit le nom commercial du Produit ou sa version.
ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.
ARTICLE 3 - COMMANDE Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site www.acadyane.com), par téléphone, par courrier, par fax, par courrier électronique ou à domicile. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. En cas de paiement en ligne, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Acadyane informatique se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 4 - PRIX Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quel que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Le Client est informé que les prix peuvent varier en fonction de tarifs fournisseurs entre le prix catalogue et la date de commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison. Acadyane informatique se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par Acadyane informatique de la commande du Client. Les données enregistrées par Acadyane informatique à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Acadyane informatique et les Clients.
Acadyane informatique se réserve la possibilité de commercialiser les Produits par des distributeurs tiers.
ARTICLE 5 - FACTURATION Le Client reçoit sa facture en même temps que les Produits commandés. Aucun duplicata de facture ne sera remis ultérieurement.
ARTICLE 6 - PAIEMENT Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par Acadyane informatique de la passation de commande du Client. Les Produits demeurent la propriété de Acadyane informatique jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu’après encaissement effectif et total du Prix Acadyane informatique. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire ou espèce. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l’ordre de Acadyane informatique et envoyé à Acadyane informatique 26 rue Michel Colle 54120 Baccarat. La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement sur le site paypal compte acadyane@acadyane.com. Paiement en espèce Le Client peut payer le Prix à la commande en espèces n’excédant pas le plafond en vigueur de mille euros ttc pour le particulier.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par virement au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.
Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par Acadyane informatique, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.
ARTICLE 8 - LIVRAISON Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis. Les délais de livraison indiqués courent à compter de l’encaissement effectif et total du Prix par Acadyane informatique.
Acadyane informatique ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours qu’à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
- le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels.
- le Produit ne doit pas être descellé ou ouvert par le Client, son emballage doit être intact.
Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais qui demeurent à sa charge, à condition de retourner à ses frais le Produit non descellé, dans son emballage d’origine et intact à Acadyane informatique dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Les Produits retournés endommagés, détériorés, salis, abîmés ou descellés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés.
Si le Client est professionnel, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un droit de rétractation.
ARTICLE 10 - GARANTIE Tous les produits fournis par Acadyane informatique bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L211 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1641 du Code civil. Pour rappel cette garantie est due par Acadyane informatique à condition que : - le défaut du produit soit caché - le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine - le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut. - le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente - l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut. Les logiciels et les cartouches d'imprimante ne sont pas garantis par Acadyane informatique. Les portables d'occasions reconditionnés disposent d'une garantie de 3 mois minimum (sauf garantie résiduelle constructeur) hors batterie. Lors du reconditionnement, les batteries ne sont pas testées et sont vendues en l'état. Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), l'acheteur devra contacter directement le constructeur. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées sont accessibles depuis le site légal de ce dernier ou peuvent être fournies par le service client de Acadyane informatique.
Lorsque le produit bénéficie d'une garantie Constructeur ou d’une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d’occasion reconditionné, celle-ci est indiquée sur la facture ou le bon de commande. La garantie Constructeur est en général d’un an, pièces et main d'oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. Les conditions de ce dernier seront communiquées à tout client qui en fait la demande. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie Constructeur des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Conditions : Le début de la garantie Acadyane informatique s'applique à partir de la date de livraison du produit à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur à Acadyane informatique ou son transporteur. La facture, les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Dans le cadre d'un échange, sous réserve de disponibilité du produit, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison, les frais de transport restent à la charge du client. La garantie de Acadyane informatique sur le transport ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que l’acheteur ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison. Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra se faire par le biais du service client. Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge de l’acheteur si ce matériel ne présente pas d’anomalie. Acadyane informatique ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il vous est conseillé de sauvegarder vos données sur un autre support avant de nous retourner votre machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde de vos données, sauf cas particuliers et prestations payantes. Dans le cadre de la réparation d'un produit, la garantie se limite à l'aspect matériel et ne couvre en aucun cas l'aspect logiciel. En cas de retour SAV de votre machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de votre machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. En effet, cette installation sera facturée 75 € TTC plus 24 € TTC de frais de port. Le produit ne vous sera renvoyé qu'après que vous vous soyez acquitté des sommes dues. Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (micro rayures, légers écaillements, …). Ces produits ne peuvent être pris en charge par le SAV dans le cadre de la garantie tant que les éventuelles traces d’usure ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Acadyane informatique est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par Acadyane informatique, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Acadyane informatique ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de
l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. Dans le cadre d’une extension de garantie, les conditions de garantie seront applicables pendant la durée affichée lors de l’obtention de cette extension.
Pour les produits multimédias et électroménagers, Acadyane informatique propose différentes garanties : - Garantie 1 mois à 1 an retour atelier. Ces garanties couvrent la réparation des pièces défectueuses, et le plus souvent la main d’œuvre. - Garantie 6 mois à 2 ans constructeur, la garantie est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Les conditions peuvent cependant varier selon la marque du produit, et celles-ci vous sont communiquées sur simple demande de votre part. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréées par les constructeurs. - Garantie 1 an pièces, hors main d’œuvre et hors déplacement. En cas de panne, nous vous communiquons une station technique agréée de la marque, qui procède au remplacement de la pièce défectueuse dans son atelier ou chez vous. Les frais de main d’œuvre et de déplacement restent à votre charge.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, le service clientèle de Acadyane Informatique est à la disposition des Clients par Tel 03 72 59 02 01, par courrier électronique informatique@acadyane.com ou par courrier postal Acadyane informatique - service clients - 26 rue Michel Colle - 54120 Baccarat.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès de Acadyane informatique - Service Clients - 26 rue Michel Colle - 54120 Baccarat.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGES LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.
